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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :

  • objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),

  • somme d'argent.

Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières .

À noter

le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers qui nécessitent un acte devant un notaire.

Faut-il le déclarer ?

La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire .

La révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue .

Comment le déclarer ?

La déclaration sera différente selon la valeur du don.

Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :

Services en ligne et formulaires

Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s'informer ?

Si le don manuel est supérieur à 15 000 € , vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.

Utilisez alors le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02) :

Services en ligne et formulaires

Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*16) :

Services en ligne et formulaires

Adressez le formulaire (2734 ou 2735 selon votre choix) en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s'informer ?

Si la révélation du don manuel est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration, ou à l'occasion d'un contrôle fiscal, vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :

Services en ligne et formulaires

Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s'informer ?

Est-il imposable ?

Dans le cas d'une donation, l'impôt s'appelle droit de donation .

Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

  • le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice,

  • le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement,

  • vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),

  • vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation ( règle du rappel fiscal d'une donation antérieure ).

Règles d'évaluation du don

Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :

  • soit le jour de la déclaration du don,

  • soit le jour où le don est effectué.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Cette règle ne s'applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d'une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.

Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable , c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

Sa déclaration n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

  • Impôts Service
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus