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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :

  • La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière ).

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier).

  • Il existe un testament ou une donation entre époux .

Où s'informer ?

Textes de référence

Comment faire si...