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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Faire une donation 

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Les biens donnés peuvent être des meubles ou des immeubles , mais ne doivent pas dépasser la part réservée à certains héritiers. Le donataire peut être n'importe quelle personne. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement par acte notarié dans certains cas. Sauf exception, une donation est irrévocable.

De quoi s'agit-il ?

Une donation est un acte par lequel, le donateur , transfère de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire .

Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter.

Qui peut faire une donation ?

Pour faire une donation, vous devez :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • Et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.

Quels biens peut-on donner ?

Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Les biens peuvent être :

  • immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.)

  • ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.).

À savoir

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour .

À qui peut-on faire une donation ?

Vous pouvez faire une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant .

Limites à la donation

En présence d'héritiers réservataires , vous ne pouvez donner librement que la part qui dépasse la réserve héréditaire . On appelle cette part la quotité disponible . Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

À savoir

par pacte successoral , l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

Quotité disponible en présence d'enfants

Nombre d'enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

Quotité disponible en l'absence d'enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

À noter

si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux.

Formes de la donation

Présent d'usage

Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).

Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.

Don manuel

Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers  : objets (par exemple : bijoux, voiture, tableau) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main ou par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture ( valeurs mobilières ).

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers .

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

À savoir

pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, vous avez intérêt à faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.

Faut-il déclarer une donation ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

Si vous faites un don manuel , vous devez effectuer la déclaration aux services de l'administration fiscale.

Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :

Services en ligne et formulaires

Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s'informer ?

Si le don manuel est supérieur à 15 000 € , vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.

Utilisez alors le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02) :

Services en ligne et formulaires

Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*16) :

Services en ligne et formulaires

Adressez le formulaire (2734 ou 2735 selon votre choix) en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s'informer ?

Si la révélation du don manuel est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration, ou à l'occasion d'un contrôle fiscal, vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :

Services en ligne et formulaires

Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Où s'informer ?

Coût d'une donation

Fiscalité

Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation , sauf en cas d'exonération .

Le présent d'usage n'est pas imposable.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire .

Les perçus par le notaire pour effectuer les actes relatifs à une donation sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Peut-on révoquer une donation ?

À l'exception de certaines donations entre époux , une donation est en principe irrévocable . Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans 3 cas.

Une donation peut être faite à condition que le donataire accomplisse certaines charges (par exemple : loger, nourrir, donner des soins au donateur) ou s'engage à ne pas accomplir certains actes (par exemple : ne pas vendre le bien).

Si le donataire n'exécute pas ses obligation, vous pourrez demander la révocation de votre donation en justice par voie d'assignation .

Où s'informer ?

Vous devez effectuer la demande de révocation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges apprécient si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser la révocation de la donation.

Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude si le donataire :

  • A tenté de vous tuer

  • Ou a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre

  • Ou a refusé de vous fournir un secours alimentaire.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander la révocation en justice par voie d'assignation .

Où s'informer ?

Vous devez effectuer la demande de révocation dans un délai d' 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges apprécient si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser la révocation de la donation.

Sauf dans le cas d'une donation entre époux , vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, à condition de l'avoir prévu expressément dans l'acte de donation.

Vous devez effectuer la demande de révocation en justice par voie d'assignation dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus