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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vous ne pouvez pas vous pacser avec :

  • votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,

  • votre frère ou votre sœur,

  • votre demi-frère ou demi-sœur,

  • votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,

  • votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.