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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 €   TTC .

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 € .

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé , des coûts supplémentaires.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?