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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.

Vous venez de vous marier ou pacser

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

Services en ligne et formulaires

Indiquez :

  • la date du mariage ou du Pacs,

  • les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal),

  • les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,

  • les revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s'informer ?

Vous devrez indiquer :

  • la date du mariage ou du Pacs,

  • les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal),

  • les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,

  • et les revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous venez de divorcer ou rompre un Pacs

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

Services en ligne et formulaires

Indiquez :

  • le nombre de personnes à charge,

  • les personnes rattachées,

  • les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,

  • vos revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s'informer ?

Indiquez :

  • le nombre de personnes à charge,

  • les personnes rattachées,

  • les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,

  • vos revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

Utilisez votre numéro fiscal personnel .

Services en ligne et formulaires

Indiquez :

  • la date du décès,

  • la composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),

  • les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,

  • vos revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s'informer ?

Indiquez :

  • la date du décès,

  • la composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),

  • les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,

  • vos revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous venez d'avoir un enfant

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

Services en ligne et formulaires

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s'informer ?

Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus