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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Armes

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Services en ligne et formulaires

Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Cerfa n°10832*03
Ministère chargé de l'intérieur
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention Cerfa n°12644*04
Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Cerfa n°11845*03
Ministère chargé de l'intérieur
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident Cerfa n°14980*01
Ministère chargé de l'intérieur
Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D Cerfa n°14252*02
Ministère chargé de l'intérieur
Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession Cerfa n°14700*04
Ministère chargé de l'intérieur
Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale Cerfa n°14251*03
Ministère chargé de l'intérieur
Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale Cerfa n°14253*02
Ministère chargé de l'intérieur
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Cerfa n°12650*03
Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État Cerfa n°11846*02
Ministère chargé de l'intérieur
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions Cerfa n°11290*02
Ministère chargé des finances
Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés Cerfa n°14728*01
Ministère chargé des finances
Permis de transfert d'armes à feu et de munition Cerfa n°11287*02
Ministère chargé des finances
Formulaire d'agrément de transfert d'armes à feu et de munitions Cerfa n°11288*03
Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour la demande d'agrément de transfert d'armes à feu et de munitions
Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé Cerfa n°11289*02
Ministère chargé des finances
Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions Cerfa n°11291*02
Ministère chargé des finances
Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés Cerfa n°12363*03
Ministère chargé des finances
Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense Cerfa n°15044*01
Ministère chargé de la défense
Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions Cerfa n°11192*03
Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne morale) Cerfa n°14979*02
Ministère chargé de l'intérieur

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