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Appel aux ayants-droit à se manifester – Parcelle AH70

Publicité collective suite à mise en demeure d’acquérir Parcelle AH 70

La parcelle AH 70, lieu-dit Les Petits Poteaux, est grevée dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Taissy par l’emplacement réservé n° 2, au profit de la Commune, afin de permettre la création d’une voie d’accès à la zone AU.

Conformément aux articles L 152-2 et L230 -1 du code de l’urbanisme, le propriétaire de cette parcelle a mis la collectivité en demeure d’acquérir cette emprise.

Dans le cadre de cette mise en demeure, une publicité collective est réalisée à l’initiative de la collectivité mise en demeure, conformément aux articles L. 230- 1 et suivants du code de l’urbanisme.

Toutes les personnes intéressées autre que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître et de faire valoir leurs droits à la Commune de Taissy, dans un délai de deux mois à compter du 1er jour d’affichage, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l’indemnité.

Elles doivent adresser un courrier dans le temps imparti à l’attention de Monsieur le Maire, Mairie de Taissy, rue de Sillery, 51500 TAISSY. Le présent avis fait l’objet d’un affichage en Mairie, sur les panneaux réglementaires prévus à cet effet, ainsi que sur le terrain concerné par le droit de délaissement. Il fera également l’objet d’une publication sur le site internet de la ville.

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