Les démarches administratives
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Formulaire
Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)
Vérifié le 12/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*01)