La régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) est encadrée par le code de l’Environnement. Quand certaines de ces espèces comme le pigeon ramier, le lapin de garenne et le sanglier font l’objet d’un classement annuel par arrêté préfectoral, d’autres nécessitent la signature d’un arrêté ministériel sur proposition de Monsieur le Préfet et ce pour une période de trois ans.
C’est le cas pour le renard, les corvidés (corneille noire, corbeau freux, pie bavarde), les mustélidés (fouine, martre) et l’étourneau sansonnet. Le classement de ces espèces en tant qu’ESOD va faire l’objet d’un nouvel arrêté ministériel à partir du 1er juillet 2026.
Justifier le classement d’une espèce prédatrice ou déprédatrice sur la liste départementale implique de la part des fédérations des chasseurs la constitution de dossiers solides permettant de prouver sa présence significative et de montrer l’importance des dégâts qu’elle occasionne.
La collecte des données nécessaires à la constitution des dossiers est en cours. Nous souhaitons associer les mairies et les Associations Foncières dont les administrés sont régulièrement victimes de dommages causés par l’une ou l’autre de ces espèces. Dégradation d’isolations par les fouines, pillage de poulaillers par les renards, déprédation dans les cultures et jardins par les corbeaux freux ou les corneilles noires, les exemples ne manquent pas. Les maires et les Présidents d’AF, confrontés à ces sujets se trouvent régulièrement démunis pour régler ces situations.
Aussi vous pouvez compléter une enquête très simple sur la présence des ESOD et des données de dégâts à l’échelle de votre commune via ce formulaire en ligne Lien vers l’enquête. Cela ne vous prendra que quelques minutes.
N’hésitez pas à faire appel à la société de chasse locale, aux piégeurs, gardes-chasse particuliers ou autres naturalistes opérant sur le territoire communal pour vous aider à renseigner l’enquête.
Nous appelons parallèlement l’ensemble de vos administrés victimes de dégâts causés par ces espèces à déclarer tous dommages subis depuis 2023 via ce second formulaire de saisie en ligne : Lien vers le formulaire.